Éditions Sorman

Le maire doit inscrire les crédits relatifs aux dépenses obligatoires

Le maire doit inscrire dans le budget les dépenses obligatoires ; ces dépenses reprennent les dettes exigibles (les dettes issues d’un contrat) ainsi que les dépenses imposées par la loi (art. L. 2321-2, CGCT). Il s’agit, par exemple, de :
- l'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;
- les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune et les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ;
- la rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;
- les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale (écoles maternelle et primaire) ;
- la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation ;
- les dépenses liées à la police de la salubrité ;
- les dépenses d'entretien des voies communales ;
- les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées, pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements ;
- les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital.
Remarque : si des crédits budgétaires sont disponibles après l’inscription des dépenses obligatoires, le maire peut inscrire des crédits afin de financer des dépenses facultatives (par exemple, les subventions aux associations).

Absence de vote des dépenses obligatoires : saisine de la chambre régionale des Comptes

En cas de non-inscription dans le budget d'une dépense obligatoire, la chambre régionale des Comptes saisie, soit par le préfet, soit par le comptable public, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante (art. L. 1612-15, CGCT). Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune.
Si, dans un délai d'un mois, la commune ne rectifie pas son budget, la chambre régionale des Compte demande au préfet l’inscription d’office de cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le préfet règle et rend exécutoire le budget rectifié. Cet acte se matérialise par la rédaction et la publication d’un arrêté préfectoral. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des Comptes, le préfet assortit sa décision d'une motivation explicite.
Précision : la commune peut contester l’arrêté préfectoral d'inscription d'office d’une dépense obligatoire auprès du ministre de l'Intérieur ou devant le tribunal administratif.

Ludovic Vigreux le 01 mars 2015 - n°49 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants