Déchets abandonnés : la commune prend en charge l’évacuation, mais sollicite le remboursement auprès du contrevenant Abonnés
Lettre n° 49 du 01 mars 2015
Le maire doit mettre en demeure le producteur ou le détenteur afin qu’il retire les déchets abandonnés
Lorsque les services communaux constatent que des déchets sont abandonnés, le maire, qui, rappelons-le, dispose du pouvoir de police compétente en la matière (CE, 18/11/1998, n° 161612), avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt.
Après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le maire peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.
En l’absence de réponse, le maire fait procéder à l’évacuation des déchets à la charge du budget...
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Ludovic Vigreux le 01 mars 2015 - n°49 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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