La commune peut réaliser le reversement d’un excédent d’un budget annexe d’un SPIC vers le budget principal Abonnés
Lettre n° 49 du 01 mars 2015
- 1. l‘excédent dégagé au sein du budget SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d‘un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget général de la collectivité de rattachement ;
- 2. le reversement de l‘excédent n‘est possible qu‘après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d‘investissement ;
- 3. le reversement n‘est possible que si les excédents ne sont pas nécessaires au financement des dépenses d‘investissement ou d‘exploitation qui devraient être réalisées à court terme.
Ainsi, seuls les excédents exceptionnels résultant du fonctionnement d’un SPIC peuvent être reversés au budget principal de la collectivité de rattachement.
Ludovic Vigreux le 01 mars 2015 - n°49 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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