Éditions Sorman

Les indemnités des élus sont soumises à l'impôt. A chaque début de mandat, les élus locaux peuvent faire le choix (art. 204-0 bis du C.G.I.) entre l'imposition sur le revenu ou la retenue à la source. La retenue à la source est appliquée si l'élu ne fait pas de demande contraire.
Dans le cas de l'imposition sur le revenu, les indemnités nettes (indemnité représentative de frais non déduite) sont ajoutées aux autres revenus du foyer fiscal, bénéficient d’un abattement de 10 % et sont soumises au barème de droit commun tenant compte du quotient familial réel. L'élu indique ses indemnités sur sa déclaration de revenus au titre des salaires.
Les élus des petites communes ont souvent intérêt à déclarer leur indemnité dans le cadre d’une retenue à la source, car dans ce cas, ils ne paieront pas d’impôt jusqu’au seuil de 1 147,25 € d’indemnité nette mensuelle. 

Calcul de la retenue à la source
Le montant imposable (R) est égal au montant de l’indemnité brute :
- moins la cotisation IRCANTEC ;
- moins 5,1 % de CSG ;
- moins les cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de fonction ;
- moins la fraction représentative de frais d’emploi ;
- plus la participation de la commune au régime de retraite facultatif par rente (si l’élu est affilié soit à FONPEL, soit à CAREL).
Attention : l’élu ne doit pas déduire la CRDS, ni la cotisation de retraite par rente.
Exemple : le seuil d’exonération pour le calcul de la retenue à la source mensuelle s’établit au 1er janvier 2014 à :
- dans le cas d’un seul mandat, quelque soit le montant détenu : tranche à taux zéro (barème mensuel) 501 € + frais d’emploi (montant mensuel) 646,25 € = seuil d’exonération : 1 147,25 € net
- dans le cas de cumul de mandats locaux : tranche à taux zéro (barème mensuel) 501 € + frais d’emploi (montant mensuel) 969,37 € = seuil d’exonération maximal : 1 470,37 € net.

Marc GIRAUD le 01 avril 2014 - n°39 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants