Enfouissement des lignes de télécommunication : la dépense n’est pas éligible au FCTVA Abonnés
Lettre n° 39 du 01 avril 2014
— Lorsque France Télécom réalise les travaux d’enfouissement avec une participation financière de la commune, cette dernière s’analyse comme une subvention d’équipement. En M14, les subventions d’équipement aux personnes de droit privé s’imputent en section d’investissement au compte 2042, compte inéligible au FCTVA.
— Lorsque la commune réalise et finance les travaux d’enfouissement, ces derniers ne présentent pas la nature d’une dépense d’investissement, puisqu’ils n’ont pas vocation à augmenter le patrimoine de la collectivité, les lignes étant propriété de France Télécom, et non celle de la commune. Les travaux réalisés par les collectivités sont imputés en section de fonctionnement sur le compte 605 « achats de matériels, équipements et travaux ». Par conséquent, les services communaux ne peuvent pas renseigner ce mandat dans l’état déclaratif du FCTVA, car cet état ne reprend que les dépenses d’investissement.
Marc GIRAUD le 01 avril 2014 - n°39 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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