Éditions Sorman

Le marché peut comporter une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles

Pour lisser des travaux importants sur plusieurs exercices comptables, la commune peut recourir à des marchés à tranches conditionnelles (art. 72, code des marchés publics). Ces marchés comportent une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. La commune définit, dans son marché, la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche.

Intérêt : ce type de marché permet le lancement d'une consultation pour la réalisation d'un programme, en offrant aux candidats potentiels une bonne visibilité sur l'ensemble de l'opération. La commune peut, quant à elle, étaler financièrement dans le temps un programme important.

Attention : les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures. L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du maire notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché.

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La commune peut inclure dans son marché une indemnité au bénéfice du titulaire

Le marché peut prévoir que lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité de dédit. Le versement de cette indemnité doit alors tenir compte de la probabilité d'affermir les tranches conditionnelles et de la nécessité pour le titulaire de procéder à des investissements pour réaliser le marché.
Attention : la commune doit prévoir dans son marché les règles applicables, les conditions de versement de cette indemnité, son montant ou ses modalités de calcul.

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Le marché à tranches peut se traduire par la mise en œuvre d'une autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP)

Le marché à tranches peut trouver une traduction budgétaire grâce à la technique budgétaire et comptable des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP). En effet, afin d’avoir une vue pluriannuelle du budget communal, le conseil municipal peut voter des autorisations de programme en section d’investissement (art.2311-3, CGCT).

Intérêt de cette procédure : elle permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.

Les autorisations de programme

Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Le conseil municipal peut les réviser à la hausse comme à la baisse, voire modifier la durée de l’autorisation.
Par exemple, un marché de travaux de 1 000 000 € qui se déroule en 2 ans avec une tranche ferme et 1 tranche conditionnelle donne lieu à la création d’une autorisation de programme de 1 000 000 €.

Les crédits de paiement

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Si l’on reprend notre précédent exemple, la commune ouvrira une autorisation de programme de 1 000 000 € avec des crédits de paiement de 500 000 € pour l’exercice N (tranche ferme) et 500 000 € pour l’exercice N+1 (tranche conditionnelle).

Ludovic Vigreux le 01 avril 2014 - n°39 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants