Avant le mandatement d’une facture, les services communaux doivent vérifier la présence des mentions obligatoires Abonnés
Lettre n° 39 du 01 avril 2014
De son côté, le comptable public procédera à la même vérification dans le cadre du contrôle de la régularité des opérations de mandatement ; en effet, il va vérifier la présence de mentions obligatoires énoncées dans l’annexe C du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives des dépenses publiques locales.
Pour éviter le rejet du mandat de paiement, la commune doit s’assurer que la facture comporte :
- le nom ou la raison sociale du créancier ;
- le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ;
- le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
- le nom de la collectivité débitrice ;
- la date d’exécution des services ou de livraison des fournitures ;
- pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise (prix unitaires, quantités, prix forfaitaires) ;
- le montant et le taux de TVA également applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération (par exemple l’application de la franchise de base en vertu de l’article 293B du CGI) ;
- tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération.
Conseil : afin d’accélérer le paiement, la commune peut opérer une modification manuscrite de la facture ou du mémoire en cas d’erreur commise par le fournisseur (par exemple une erreur de calcul de la TVA) ; dans ce cas, les services communaux doivent procéder à un arrêté en lettres ou en chiffres du montant total à mandater.
Ludovic Vigreux le 01 avril 2014 - n°39 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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