RIFSEEP : comment rédiger un arrêté afin de verser l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise Abonnés
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Ci-dessous un modèle d’arrêté (à adapter) d’attribution de l’IFSE à un agent communal.
Le Maire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est transposable à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal du …………… relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel,
Considérant que les fonctions exercées et l’expérience professionnelle acquise par M……………. justifient le classement dans le groupe de fonctions … de la catégorie …,
ARRETE
ARTICLE 1er : M. …………………, (grade), percevra une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) d’un montant annuel de ……………. euros à compter du …………..
ARTICLE 2 : Cette indemnité sera versée mensuellement et sera proratisée en fonction du temps de travail.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’agent.
Fait à………………..
Le……………………
Le Maire
Notifié le ……………
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.
Ludovic Vigreux le 03 décembre 2018 - n°90 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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