Lorsque la commune ne reconduit pas une convention d’occupation du domaine public pour des équipements de radiotéléphonie mobile, l’opérateur ne peut pas saisir le juge pour ordonner une reprise des relations contractuelles Abonnés
Ludovic Vigreux le 03 décembre 2018 - n°90 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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