Dans quelles conditions les biens mis à disposition de tiers sont éligibles au FCTVA Abonnés
1 - lorsque le bien est confié à un tiers chargé soit de gérer un service public que la commune lui a délégué, soit de lui fournir une prestation de services.
2 - lorsque le bien est confié à un tiers pour qu’il exerce une mission d'intérêt général ; ainsi, lorsque le tiers à qui la commune a confié le bien exerce une activité assujettie à la TVA, mais relevant d’une mission d’intérêt général, la commune peut bénéficier du FCTVA dans la mesure où elle n’a pas la possibilité de récupérer la TVA par la voie fiscale.
3 - lorsque le bien est confié à titre gratuit à l'État pour l'exercice de ses missions de service public.
Le cas particulier des communes situées en zones de montagne et de monuments historiques
Dans les zones de montagne, les communes bénéficient du FCTVA au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les risques liés aux zones de montagne. Sont également éligibles au FCTVA, les dépenses correspondant à des travaux réalisés sur les monuments historiques inscrits ou classés quels que soient l'affectation finale et le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices.
Les équipements mis à disposition d’une association
Une dépense portant sur un équipement collectif mis à disposition d’une association ne peut être éligible au FCTVA que si celle-ci exerce une mission d'intérêt général. Rappelons qu’une activité est qualifiée d'intérêt général lorsqu'elle répond à un besoin de la population et qu'elle comble une absence ou une carence de l'initiative privée. Attention : la mise à disposition ne doit pas faire obstacle à ce que le plus grand nombre d'usagers potentiels puisse avoir accès à l'équipement ; ce qui signifie que si les membres de l’association sont les utilisateurs exclusifs de l'équipement, les dépenses ne peuvent pas ouvrir droit à attribution du FCTVA ; en revanche, si tout un chacun peut l'utiliser, la dépense est éligible au FCTVA. Source : art. L. 1615-7, CGCT ; réponse à la QE n° 13853 de M. Jean-Louis Masson JO Sénat le 19/08/2010.
Marc GIRAUD le 03 décembre 2018 - n°90 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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