La commune peut appliquer des pénalités de retard en l’absence de mise en demeure préalable Abonnés
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy rappelle qu’en cas de retard dans l'exécution des travaux, les services communaux peuvent, sauf stipulation différente du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), appliquer une pénalité journalière de 1/3000 ème du montant de l'ensemble du marché ou de la tranche considérée et que ces pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre (art.20.1, CCAG Travaux).
La CAA précise également que, sauf stipulation contraire du CCAP du marché, « les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d'œuvre du dépassement des délais d'exécution ». Dans notre affaire, le cahier des clauses administratives particulières, qui dérogeait seulement au cahier des clauses administratives générales quant au montant des pénalités, ne prévoyait pas de mise en demeure du cocontractant avant application des pénalités de retard. La CAA juge donc que la société NETPC ne pouvait pas contester l’application des pénalités de retard sans mise en demeure préalable.
Ludovic Vigreux le 03 décembre 2018 - n°90 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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