Gîte rural communal : dans quels cas taxer la location à la TVA Abonnés
1) la fourniture du petit-déjeuner - la commune doit disposer des moyens nécessaires pour être en mesure, si besoin, de fournir le petit déjeuner à l’ensemble des locataires (soit dans les chambres ou appartements, soit dans un local spécialement aménagé à cet effet) ;
2) le nettoyage régulier des locaux - la commune doit disposer des moyens lui permettant de proposer aux locataires, selon une périodicité régulière, le nettoyage des chambres ou appartements. Attention : cette condition est considérée comme non satisfaite si la commune se contente d’un nettoyage au début et en fin de séjour.
3) la fourniture du linge de maison - la commune doit disposer des moyens nécessaires pour fournir le linge de maison à l’ensemble des locataires ;
4) la réception, même non personnalisée, des clients - la commune doit disposer des moyens nécessaires pour assurer cette réception ; cette dernière peut être assurée dans un lieu différent des locaux loués (par exemple à l’accueil de la mairie).
Source : DGFiP.
Ludovic Vigreux le 03 décembre 2018 - n°90 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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