Parcelles boisées : dans quelles conditions la commune peut-elle exercer son droit de préemption Abonnés
Dans les faits, le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préemption de la commune au prix et aux conditions indiqués.
Intérêt : cette disposition permet de favoriser le regroupement de la propriété forestière.
Précision : « pour les parcelles qui ne seraient pas inscrites au cadastre en nature de bois et forêt, il est possible pour les communes d'une part de manifester auprès des vendeurs leur intérêt pour les parcelles en vente et, d'autre part, de rechercher les révisions cadastrales souhaitables relevant de leur ressort. »
Sources : art. L. 331-22, code forestier ; QE n° 02902 de M. Alain Joyandet publiée au JO Sénat le 25/01/2018 – Réponse publiée au JO Sénat le 01/03/2018.
Ludovic Vigreux le 03 décembre 2018 - n°90 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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