ACCES ABONNÉ

Questions et recherche documentaire

SOMMAIRE COMPLET

du 2 mai 2012  n°18

Budget

Fiscalité directe locale : les dispositions qu’il faut connaître pour préparer et exécuter le budget 2012

 

Frais d’études : une juste imputation rend la dépense éligible au FCTVA  

 

Dotation/Péréquation : connaître le potentiel fiscal moyen par habitant pour estimer l’égibilité de sa commune aux dotations  

 

Comptabilité

Les subventions récurrentes et exceptionnelles ne s’imputent pas au même chapitre budgétaire  

 

Apurement des titres de recettes : connaître la procédure d’admission en non-valeur  

 

La commune ne peut pas prendre en charge la journée de carence  

 

Reprise anticipée du résultat : savoir corriger les erreurs en cas de différence avec le résultat définitif  

 

La commune peut reprendre un excédent d’investissement en section de fonctionnement  

 

Mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur : quelle procédure à mettre en œuvre  

 

Réduire ses charges de fonctionnement en utilisant les écritures de répartition des charges sur plusieurs exercices  

 

Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) : choisir la bonne imputation budgétaire  

 

Dans quels cas la commune doit utiliser le compte 6226 « Honoraires » ?  

 

Dossier

Maîtriser les différents cas d’affectation du résultat  

 

Dotations

Budget 2012 : la dotation « élu local » baisse de 2,11 %  

 

Fiche pratique

Marché de travaux : comment rédiger un ordre de service  

 

Mémo

Une commune peut accorder des subventions aux particuliers pour l’installation de capteurs solaires ou de pompes à chaleur  

 

L’État rembourse l’indemnité versée aux régisseurs de polices municipales  

 

Amendes de police : les modalités de reversement aux communes rurales  

 

Subventions

Déficit ou déséquilibre budgétaire : le maire peut solliciter une aide exceptionnelle de l’Etat  

 

L'Essentiel de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

n° 18 du 2 mai 2012

Mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur : quelle procédure à mettre en œuvre  

La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur est engagée dès lors qu’un déficit a été constaté, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du régisseur, une recette n’a pas été encaissée ou une indemnité a dû être versée par la commune à un tiers. Dans ce cas, le régisseur doit en informer immédiatement le maire et le comptable public (DGFIP).

Maîtriser les différents cas d’affectation du résultat  

Le compte administratif d’une commune est un document budgétaire primordial. Alors que le budget primitif retrace des crédits prévisionnels en sections de fonctionnement et d’investissement, le compte administratif retrace les réalisations budgétaires et constitue, de ce fait, le bilan financier et politique de la majorité municipale. De plus, le vote du compte administratif (et du compte de gestion) constitue l'arrêté des comptes de la collectivité. C’est à ce moment que la commune détermine et affecte le résultat ; selon les résultats dégagés en sections de fonctionnement et d’investissement, le conseil municipal doit affecter les excédents et déficits en respectant les règles édictées par l’instruction budgétaire et comptable M14.

ESPACE ABONNÉ

Accéder à:

Indispensable en période de rigueur budgétaire

	• Comment distinguer investissement et fonctionnement • Comment respecter les six conditions cumulatives d’éligibilité au FCTVA • Comment calculer et percevoir le FCTVA • Comment optimiser son rendement
• Comment remplir l’état déclaratif du FCTVA : accélérer le versement et éviter un contentieux.

Accéder aux publications

Services personnalisés