Déneigement des voies communales : le maire doit signer une convention avec l’agriculteur qui exerce cette prestation Abonnés
Les préalables à la signature d'une telle convention sont les suivants :
- il faut que l’exploitant agricole apporte son concours exclusivement aux collectivités gestionnaires des voies publiques ;
- il faut que le véhicule utilisé soit équipé d’une lame de raclage fournie par la commune ;
- il faut que ce service représente un caractère accessoire dans l’activité de l'agriculteur ; ce dernier ne doit pas faire concurrence aux sociétés privées qui assurent cette prestation de déneigement.
La convention entre la commune et l'agriculteur doit reprendre les points suivants :
- l'identité des parties ;
- la désignation des matériels utilisés par l'agriculteur ;
- la mise à disposition par la commune des outils destinés aux opérations de déneigement, notamment la nature et le nombre des lames ;
- les obligations incombant à l’agriculteur, notamment les modalités d’exécution du service ;
- les conditions de rémunération de la prestation.
Attention : l'agriculteur assurant une mission d'intérêt général dans le cadre de l'exécution d'un service public, c'est la responsabilité de la commune qui est engagée (CE, 18/01/1984, Ferlin).
Ludovic Vigreux le 03 décembre 2018 - n°90 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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