Plan d’alignement : il appartient à la commune de supporter les frais d'intervention d'un géomètre expert Abonnés
L'alignement est la détermination par la commune de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par le maire, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, la limite entre voie publique et propriétés riveraines. Le maire délivre l'alignement individuel au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un ; en l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.
La commune rémunère le géomètre-expert
Pour procéder à l’alignement, la commune doit faire appel à un géomètre expert chargé de faire établir les limites de leur domaine public routier déterminées par un plan d'alignement.
S’agissant d’une dépense obligatoire au sens de l'article
L. 2321-2 du CGCT, c’est à la commune de supporter les frais d'intervention du géomètre-expert.
Les services communaux imputent cette dépense au compte 6226 – Honoraires.
Sources : art. L.112-1, code de la voirie routière ; QE n° 04125 de Mme C. Herzog publiée au JO Sénat le 29/03/2018 – Réponse publiée au JO Sénat le 17/05/2018.
Ludovic Vigreux le 01 octobre 2018 - n°88 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline