Les dépenses nécessaires à la réalisation de documents d'urbanisme sont éligibles au FCTVA Abonnés
- les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ;
- les plans locaux d'urbanisme (PLU) ;
- les cartes communales ;
- les modifications et révisions des plans d'occupation des sols (POS) ;
- les modifications des plans de sauvegarde et de mise en valeur.
Précision : sont également éligibles au FCTVA les frais de publication et d'insertion lors d'une enquête publique relative aux documents d'urbanisme.
Marc GIRAUD le 01 octobre 2018 - n°88 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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