Faciliter la cession d’un bien communal grâce à une cession à paiement différé Abonnés
Attention : le transfert de propriété a lieu à la signature de l’acte, indépendamment du paiement du prix.
Précisions :
- Si le transfert de propriété n’intervient qu’après le paiement total de prix, on parle de vente avec clause de réserve de propriété.
- En cas de vente avec paiement du prix après le transfert de propriété, on parle de vente à terme.
Ludovic Vigreux le 01 octobre 2018 - n°88 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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