La commune ne peut pas imposer au département d’entretenir les caniveaux sur une route départementale, ni obtenir un remboursement si elle a engagé des travaux sans l’accord préalable du département Abonnés
Rappelons que :
- la compétence en matière de voirie s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie ; cette dernière concerne certes la chaussée, mais également ses dépendances ;
- les dépendances comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de ladite voie, parmi lesquels sont inclus les trottoirs. En effet, le Conseil d’Etat indique que les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie, puisqu'ils sont partie intégrante de l'emprise du domaine public routier ; il juge d’ailleurs que « les trottoirs établis en bordure des voies publiques présentent, dans leur ensemble, le caractère de dépendances de ces voies » (CE, 14 mai 1975, n° 90899) ;
- les caniveaux constituent un accessoire de la voie au droit de laquelle ils sont situés dès lors qu'ils collectent exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée, afin d'éviter leur accumulation sur la voie de circulation.
C’est le département qui doit supporter la charge de l'entretien des caniveaux situés le long d'une route départementale située en agglomération. « Toutefois, la commune ne peut pas enjoindre le département à effectuer l'entretien de ces caniveaux, ni obtenir un remboursement dans l'hypothèse où elle aurait, elle-même, engagé des travaux sans accord préalable avec le département ».
QE n° 03622 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 08/03/2018.
Ludovic Vigreux le 01 octobre 2018 - n°88 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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