De nouvelles règles d’attribution et de versement des subventions d’investissement de l’État Abonnés
— Les subventions relatives à des projets d'investissements peuvent financer des différentes phases d'une opération telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations et restaurations, l'équipement en matériel à l'exclusion du simple renouvellement. La subvention peut également financer des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du projet.
— L’État doit informer le maire, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, du caractère recevable de sa demande ; en l'absence de réponse formelle de l’État à l'expiration du délai de deux mois, la demande de subvention est réputée recevable.
— La commune ne peut pas exécuter le projet avant la date de réception de la demande de subvention.
— L’État dispose d'un délai maximum de 8 mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande de subvention pour instruire la demande et attribuer la subvention ; néanmoins, l’État peut proroger ce délai par décision dûment motivée adressée au maire fixant une date limite de prorogation. Toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive dans ce délai est considérée comme rejetée.
— La dépense subventionnable se calcule à partir du coût prévisionnel du projet d'investissement, objet de la demande de subvention ; la dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
— Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive. Toutefois, par dérogation, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par la commune conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet.
— Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre desquels la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la subvention devient caduque. Néanmoins, l’État peut proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
— Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, la commune doit adresser à l’État : 1° une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ; 2° la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit de la commune.
— L’État peut demander le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
2° s’il a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues ;
3° le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive.
* Décret n° 2018-514 du 25/06/2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - NOR: CPAB1730362D.
Ludovic Vigreux le 01 octobre 2018 - n°88 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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