Dématérialisation des marchés publics : êtes-vous prêts ? Abonnés
Rappelons que le profil d’acheteur est une plateforme internet qui dispose des outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et des concessions ; il permet à la commune de mettre en ligne ses procédures de mise en concurrence en publiant les documents de la consultation, puis de récupérer les candidatures et les offres. Il permet également à l’opérateur économique de consulter les appels d’offres, de télécharger les documents de la consultation et de déposer sa candidature et son offre.
Mettre les documents de la consultation gratuitement à disposition des opérateurs économiques sur son profil d’acheteur
Les documents de la consultation reprennent l’ensemble des documents que rédige la commune dans le cadre de la mise en concurrence : notamment le cahier des clauses techniques particulières – CCTP – le règlement de la consultation, y compris l’avis d’appel à la concurrence...
Publier les données essentielles de ses marchés publics
Depuis le 1er octobre 2018, la commune doit offrir, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 € HT.
Depuis le 1er octobre 2018, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication.
La commune identifie chaque marché par un numéro unique qui se compose des 4 premiers caractères correspondant à l'année de notification de la procédure de passation et du numéro d'ordre interne du marché public attribué par les services communaux. Le numéro d'ordre interne comporte au maximum 10 caractères alphanumériques.
Attention : la commune doit veiller à ce que les données essentielles soient disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale de 5 ans après la fin de l'exécution du marché public. Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le profil d'acheteur en consultation et en téléchargement.
Sources : décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics ; arrêté du 14/04/2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique.
Marc GIRAUD le 01 octobre 2018 - n°88 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline