La commune détermine librement le délai de validité des offres Abonnés
Si le délai expire avant la notification du marché, mais après la décision d'attribution, la procédure peut se poursuivre normalement. Par contre, lorsque le délai expire avant la décision d'attribution du marché, les soumissionnaires ne sont plus liés à leur offre.
Conseil : le maire peut, avant l'expiration du délai de validité des offres, demander à tous les soumissionnaires de prolonger la durée de validité de leur offre. Pour que cette prolongation soit effective, tous les soumissionnaires doivent l’accepter. En cas de refus de l'un d'eux, la commune doit déclarer la procédure sans suite.
L'attribution du marché doit intervenir dans le délai de validité des offres (CE, 26/09/2007, OPAC du Calvados, n° 262607). En effet, un marché public signé après la date de la limite de validité des offres des entreprises est légal si la commission d’appel d’offres opère le choix de l'entreprise retenue avant l'expiration du délai de validité des offres.
Ludovic Vigreux le 01 octobre 2018 - n°88 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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