Éditions Sorman

Déséquilibre budgétaire, épargne nette négative, événement exceptionnel… autant de situations qui menacent les finances communales et la gestion des services publics communaux. Face à ces événements subis ou mal anticipés, les communes peuvent bénéficier de subventions exceptionnelles de la part de l’État. Précisons qu’elles n’ont pas vocation à résorber le déséquilibre, mais à accompagner la mise en œuvre de mesures de redressement.
Il s’agit de subventions de fonctionnement au bénéfice des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières (art. L. 2335-2, CGCT). Le préfet peut les attribuer aux communes pour lesquelles des circonstances inhabituelles affectent les conditions de gestion des forêts (art. L. 211-1, code forestier) et entraînent des difficultés financières particulières.

Attention : ces subventions ne constituent pas un moyen récurrent de financement et n’ont pas vocation à pallier la totalité du déséquilibre. Elles visent à accompagner la mise en place de mesures de redressement et viennent en complément d’actions correctives que la commune a déjà mises en œuvre.
Afin d’en bénéficier, le maire doit saisir le préfet qui sollicite cette subvention auprès de la DGCL après avoir vérifié le respect des critères d’éligibilité et établi une analyse détaillée de la situation budgétaire et financière de la commune. Cette dernière doit indiquer les modalités d’utilisation de cette subvention exceptionnelle, ainsi que les mesures qu’elle compte mettre en œuvre afin de surmonter les difficultés financières identifiées.

Pour l’année 2024, une attribution de subvention exceptionnelle est possible au regard de trois situations :

1 – un budget en déséquilibre ayant entraîné la saisine de la chambre régionale des Comptes (CRC).
On parle ici de notion de déséquilibre réel du budget (art. L. 1612-4 du CGCT) qui entraîne la saisine de la CRC. L’État module le montant de la subvention en fonction de la situation de la collectivité en tenant compte de la mise en œuvre effective de tout ou partie des préconisations inscrites dans le plan de redressement proposé par la CRC. La subvention est plafonnée à 50 % du montant du déficit budgétaire si la commune n’a engagé aucune mesure rectificative.

2 – une situation financière dégradée structurellement appréciée par les services préfectoraux, mais en dehors de toute saisine de la CRC.
Il s’agit principalement des communes placées dans le réseau d’alerte de la DGFiP, notamment celles subissant une baisse de l’épargne brute et présentant une épargne nette négative. La subvention n’a pas vocation à excéder la somme nécessaire pour rétablir un niveau d’épargne nette positif.

3 - les collectivités ayant fait face à un événement extérieur, irrésistible, intervenu dans des circonstances exceptionnelles et ayant généré des difficultés budgétaires ou financières au cours de l’exercice 2024.

Sources : CGCT ; Instruction n° 24-010521-D du 07/08/2024 ; Lien vers collectivites-locales.gouv.fr

Olivier Mathieu le 01 octobre 2024 - n°154 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants