La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 154 du 01 octobre 2024
Sommaire complet
du 01 octobre 2024 - n° 154
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les communes rurales peuvent compléter la nouvelle annexe relative au budget vert Abonnés
Lettre n° 154 du 01 octobre 2024
L’article 191 de la Loi de finances pour 2024 prévoit que le compte administratif ou le compte financier unique des communes de plus de 3 500 habitants doit comporter un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». En dessous de ce seuil démographique, la démarche est facultative. Les services communaux peuvent constituer l’annexe budgétaire à l’appui de son budget primitif, de son budget supplémentaire, voire d’une décision modificative.
Le législateur a publié un décret en date du 16 juillet 2024 (pris en application de l’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) relatif aux modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

Précision : les communes de moins de 3 500 habitants peuvent compléter cette nouvelle annexe budgétaire si les élus souhaitent retracer les dépenses à impact écologique dans ce document spécifique. Cela demeure une démarche facultative et volontariste.

Pour en savoir plus : Lien vers https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/budget-vert-des-collectivites

Olivier Mathieu le 01 octobre 2024 - n°154 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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