La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 154 du 01 octobre 2024
Sommaire complet
du 01 octobre 2024 - n° 154
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Signer un devis équivaut à signer un marché public Abonnés
Lettre n° 154 du 01 octobre 2024
Dans une affaire (CAA Nantes, 16/10/2020, n° 19NT04940), la commune de Saint-Léger-sous-Cholet (Maine-et-Loire – 2 722 habitants) a publié, sur un site internet spécialisé dans la publication d’appels à la concurrence en matière de marchés publics, un document intitulé « Achat des tables et chaises - cahier des charges », par lequel elle indiquait rechercher un prestataire susceptible de lui fournir 760 chaises empilables par dix, ces piles de chaises devant être transportables à l’aide d’un diable.
Par la suite, le maire a signé un devis de la société Mobidecor qui a facturé les chaises et les barres d’espacement de rangées 46 532,88 € TTC.

Saisie, la cour administrative d’appel de Nantes précise que « le devis signé et accepté par le maire de la commune, en sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, doit être regardé comme la seule pièce constitutive du marché ».

Olivier Mathieu le 01 octobre 2024 - n°154 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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