Taxe d’aménagement : quand la fiscalité devient un outil au service de l’attractivité du territoire Abonnés
Lettre n° 154 du 01 octobre 2024
Cette taxe représente certes une ressource fiscale pour les communes, mais elle constitue un outil d’attractivité grâce aux exonérations facultatives prévues à l’article 1635 quater E du CGI.
En effet, en délibérant avant le 1er juillet de l’année pour être applicable l’année suivante, les communes peuvent exonérer de la taxe d’aménagement, partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, les catégories de construction ou aménagement suivantes :
- les surfaces de locaux à usage industriel ou artisanal ;
- les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² ;
- les maisons de santé.
Olivier Mathieu le 01 octobre 2024 - n°154 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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