Établissements scolaires privés : l’assujettissement à la taxe d’habitation dépend de la destination des bâtiments Abonnés
Lettre n° 154 du 01 octobre 2024
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation est due par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables (art. 1408, CGI).
Ainsi, les sociétés, associations et organismes privés, au titre des locaux meublés conformément à leur destination, qui font l’objet d’une occupation à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, sont redevables de cette taxe (art. 1407, CGI).
Attention : les locaux meublés accessibles au public sont exclus du champ de la taxe (BOI-IF-TH-10-10-20, §90 et suivants). « Ces règles s’appliquent aux locaux meublés occupés par les établissements d’enseignement...
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Olivier Mathieu le 01 octobre 2024 - n°154 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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