La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 139 du 02 mai 2023
Sommaire complet
du 02 mai 2023 - n° 139
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
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Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Vote du compte administratif : le maire peut assister au débat Abonnés
Lettre n° 139 du 02 mai 2023
Dès lors que des conseillers municipaux sont exclus des débats et du vote sur une affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel (art. L. 2131-11, CGCT), ces conseillers ne peuvent pas être décomptés parmi les conseillers présents pour délibérer et ne peuvent plus être comptés dans le quorum. Concernant le vote du compte administratif, la loi prévoit une prescription particulière : lors de la réunion du conseil municipal pendant laquelle le compte administratif est présenté, le conseil municipal doit élire son président.
Dans de nombreuses communes, le maire sort de la salle lors de l’examen du compte administratif et revient après le vote de celui-ci. Toutefois, cette pratique est restrictive par rapport aux dispositions du code général des collectivités territoriales : le maire peut assister aux débats sur le compte administratif. Il doit se retirer uniquement au moment du vote.
Attention : le maire n'entre pas dans le nombre des membres requis pour délibérer et ne doit plus être compté dans le quorum.
Source : art. L. 2121-14, CGCT.

Marc GIRAUD le 02 mai 2023 - n°139 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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