Marché de travaux : la commune peut faire supporter tout ou partie de la réparation des voiries abimées à l’entreprise titulaire Abonnés
Lettre n° 139 du 02 mai 2023
Attention : si le marché stipule, pour ces transports ou ces circulations, des dispositions telles que des itinéraires obligatoires, des limitations de charge ou de vitesse, des périodes d'interdiction et si l’entreprise titulaire du marché ne se conforme pas à ces stipulations, la commune doit lui faire supporter l’ensemble des réparations (art. 34.2, CCAG Travaux).
Ludovic Vigreux le 02 mai 2023 - n°139 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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