Éditions Sorman

Rappelons que l'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7/12/2020 (dite Loi « ASAP ») a autorisé temporairement les communes à conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que la valeur estimée du besoin auquel répond ce marché est inférieure à un seuil de 100 000 € HT. Cette mesure provisoire, prise pour accélérer l’activité économique à la suite du Covid, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.
Attention : la commune ne doit solliciter qu’un seul devis. En effet, demander plusieurs devis ne permet pas de bénéficier de la dispense de procédure car cette pratique relève des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Les précautions à prendre : comme pour les marchés de fournitures et de services d’une valeur inférieure à 40 000 € HT, la commune doit veiller à choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec une même entreprise lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Rappelons que tout marché dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT doit être conclu par écrit (art. L. 2112-1 et R. 2112-1, code de la commande publique). Toutefois, les marchés écrits ne sont enfermés dans aucun formalisme dès lors qu'ils mentionnent la durée d'exécution et le prix ou ses modalités de fixation (réponse à la QE n° 13177 de JL Masson, JO Sénat du 24/09/2020). Le contrat écrit peut prendre la forme d’un bon de commande.

Nos conseils pour sécuriser votre procédure :
1 – Contractualiser le cahier des clauses administratives générales, quelle que soit la forme du contrat écrit, en indiquant « commande passée en vertu des dispositions de l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux et du cahier des charges annexé au présent bon de commande ». Cette référence donne un cadre d’exécution des travaux et protège les intérêts de la commune.
2 – Etablir un cahier des charges précis des travaux à réaliser et l’annexer au bon de commande. Préciser les délais d’exécution des travaux : la commune peut ainsi appliquer des pénalités de retard, le cas échéant.

Décret n° 2022-1683 du 28/12/2022 portant diverses modifications du code de la commande publique.

Marc GIRAUD le 02 mai 2023 - n°139 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants