Éditions Sorman

Les redevances d’occupation du domaine public sont certes des recettes dites « annexes » dans le budget communal, mais elles contribuent à l’équilibre du budget en section de fonctionnement. Parmi les occupations du domaine public, on trouve les commerces ambulants, les terrasses des cafés et restaurants, les halles couvertes et marchés, les stades, les salles de sports…
Rappelons que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance, sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière (art. L. 2125-1, CGPPP).
La commune fixe le montant de la redevance en déterminant une part fixe correspondant à la valeur locative d'une pro­priété privée comparable à la dépendance du domaine pu­blic occupée et une part variable calculée selon les avantages reti­rés par le titulaire du titre d'occupation du domaine public.
Conseil : lorsqu’ils déterminent le montant de la part variable, les services communaux peuvent prévoir un système de paliers en fonction du chiffre d’affaires que l’occupant réalise. Par exemple, 2 % entre 0 et 1 999 €, 4 % entre 2 000 € et 3 999 €, 8 % entre 4 000 € et 7 999 € …
La commune reste libre de fixer le montant de la redevance. L’assiette de la redevance pour l'utilisation ou l'occupation du domaine public doit tenir compte des avantages de toute nature, procurés au titulaire de l'autorisation (art. L. 2125-3, CGPPP). La jurisprudence reconnaît que le niveau de la redevance devait tenir compte de l’usage fait de la dépendance du domaine public, de la nature des commerces exercés et des conditions d’exploitation et de rentabilité de la concession d’occupation (CE, 7/5/1980, SA les marines de Cogolin et 10/2/1978, Min. de l’Économie et des Finances c/Scudier).

Ludovic Vigreux le 02 mai 2023 - n°139 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants