Dégradation d’un chemin rural : réclamer une contribution pour financer les travaux de réfection Abonnés
Lettre n° 139 du 02 mai 2023
Pour ne pas être contestées par le débiteur, ces contributions doivent être proportionnelles à la dégradation causée. A défaut d'accord amiable entre la commune et la personne ayant causé les dégradations, il appartient au tribunal administratif, après expertise, de fixer le montant des contributions spéciales.
Conseil : la commune a tout intérêt à conserver toutes les traces de tentatives d’accord amiable, notamment les courriers adressés, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Le cas particulier de la participation d'une commune voisine : une commune ne peut pas obliger une autre commune à participer aux frais d'entretien d'un chemin rural, même dans l'hypothèse où ce chemin est principalement emprunté par les habitants de la commune voisine. Toutefois, les deux communes peuvent, d’un commun accord, établir une convention prévoyant une répartition des charges d'entretien.
Ludovic Vigreux le 02 mai 2023 - n°139 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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