La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 139 du 02 mai 2023
Sommaire complet
du 02 mai 2023 - n° 139
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Recourir au FCTVA pour financer les intérêts d'un emprunt Abonnés
Lettre n° 139 du 02 mai 2023
Rappelons que le versement du FCTVA relatif aux dépenses d’investissement s’impute en recettes à la section d’investissement du budget au compte 10222 « fonds globalisés d’investissement – FCTVA ». Lorsque les recettes issues du FCTVA engendrent un excédent de la section d’investissement, la collectivité peut réaliser, exceptionnellement, une reprise du FCTVA en section de fonctionnement. Les sommes ainsi transférées assurent le paiement des intérêts afférents aux emprunts souscrits par la collectivité (art. L. 1615-5, CGCT). Ce procédé permet de faire financer les intérêts de l’emprunt par le FCTVA plutôt que par la fiscalité locale.
Pour réaliser ce transfert, la collectivité doit émettre un mandat au compte 102291 « reprise sur FCTVA » (chapitre 040) et un titre au compte 777 « quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat » (chapitre 042). Ces opérations sont des opérations d’ordre budgétaires.

Ludovic Vigreux le 02 mai 2023 - n°139 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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