Éditions Sorman

La loi fixe un principe de liberté pour les communes concernant le vote des taux des taxes liées à la fiscalité directe locale (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non-bâti). Néanmoins, des règles et limites s’imposent aux communes afin d’éviter des transferts de charge trop importants au détriment de certains agents économiques. Il s’agit : du plafonnement des taux d’imposition et de l’encadrement de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties d’une année sur l’autre.
Précision : concernant les communes issues de fusion, les services des finances publiques calculent, à partir des taux votés, les taux applicables par commune en cas d’intégration fiscale progressive ; en effet, les fusions de communes donnent lieu à des dispositifs d’intégration afin de limiter les hausses ou les baisses d’imposition des contribuables trop importantes. Dans les faits, les communes issues de fusion peuvent lisser sur une période maximum de 12 ans les cotisations des contribuables avant l’application d’un taux unique sur l’ensemble du territoire de la nouvelle collectivité.
Les communes doivent faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit. Toutefois, lorsque la communication des informations fiscales indispensables à l'établissement de leur budget n'intervient aux communes pas avant le 31 mars (notamment les bases prévisionnelles), la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations. L'année du renouvellement des conseils municipaux, la date de notification est reportée du 15 avril au 30 avril.

Les conséquences d’une absence de vote des taux à la date limite
Une délibération de taux votée après ces dates limites est illégale. Dans ces conditions, le préfet peut déférer la délibération au tribunal administratif afin d’en demander l’annulation. Mais il peut uniquement le faire dans les deux mois suivant la transmission de ces actes. Dans ce cas, il doit en informer, sans délai, le maire et lui communiquer toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.
Lorsque le préfet défère la délibération au tribunal administratif, l’administration fiscale se réfère à la délibération de taux relative à l’année précédente afin de calculer les impositions de l’année en cours. « Selon le Conseil d’État (CE 26 juin 1996, n° 148711), cette disposition autorise l’administration, au cas où la délibération de taux ne peut plus servir de fondement légal à l’imposition mise en recouvrement, à demander au juge de l’impôt, à tout moment de la procédure, que soit substitué, dans la limite du taux appliqué à cette imposition, le taux retenu lors du vote du budget de l’année précédente. Le Conseil d’État précise que l’application du taux d’imposition fixé par la délibération antérieure à la délibération annulée par le juge conduit à opérer une substitution de base légale qui, de ce fait, ne peut pas être effectuée d’office par le juge mais suppose que l’administration en ait fait la demande, à titre subsidiaire. » Source : DGFiP – Fiches de fiscalité à l’usage des agents des collectivités et établissements locaux.

Marc GIRAUD le 01 mars 2018 - n°82 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants