Taxe d’aménagement : de nouveaux tarifs applicables en 2018 Abonnés
Lettre n° 82 du 01 mars 2018
Précision : en matière de taxe d’aménagement, la surface taxable qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Attention : il faut en déduire l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur et les trémies des escaliers et ascenseurs.
Les tarifs applicables au 1er janvier 2018
Les valeurs au mètre carré sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. À cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1 517. Le dernier indice connu s'élevant à 1 670, les tarifs par mètre carré de construction sont les suivants : voir le tableau format pdf
Précision : ces tarifs s’appliquent du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Source : Arrêté du 21/12/2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) - NOR : TERL1731113A.
Ludovic Vigreux le 01 mars 2018 - n°82 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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