Les services communaux doivent archiver les dossiers de consultation des entreprises pendant 5 ans Abonnés
Lettre n° 82 du 01 mars 2018
La durée d’utilité administrative est relativement longue (5 ans). Elle se justifie en particulier dans le cas d’une procédure infructueuse ou sans suite, puisque si la procédure est fructueuse, ces documents complétés se retrouvent dans le dossier de l’entreprise retenue.
Ces documents, vierges dans tous les cas, ne seraient que des doublons d’ailleurs incomplets du dossier de l’entreprise retenue dans le cas d’une procédure fructueuse, et ne présentent guère d’intérêt historique dans le cas d’une procédure infructueuse ou sans suite. Ils doivent donc faire l’objet d’une destruction.
Source : instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 relative au tri et conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités territoriales et structures intercommunales.
Ludovic Vigreux le 01 mars 2018 - n°82 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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