Les élus doivent adresser leurs demandes de formation à la Caisse des Dépôts et Consignations Abonnés
Lettre n° 82 du 01 mars 2018
Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Le membre du conseil municipal acquiert 20 heures par année complète de mandat au titre du droit individuel à la formation des élus locaux.
Précision : quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises ne peut dépasser 20 heures par année.
Pour bénéficier de ce DIF, les élus doivent déposer leurs demandes de formation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Précision : « le DIF peut être utilisé à la discrétion des élus, tant pour des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, visant à la réinsertion professionnelle, que pour des formations utiles dans le cadre de l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur ».
QE n° 171 de M. Christophe Bouillon publiée au JOAN le 25/07/2017 – Réponse publiée au JOAN le 31/10/2017.
Ludovic Vigreux le 01 mars 2018 - n°82 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
