Vers un élargissement des bénéficiaires de la dotation « aménités rurales » ? Abonnés
Lettre n° 176 du 01 octobre 2026
Vous ne bénéficiez pas de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales ? Votre situation pourrait évoluer favorablement dans le cadre des dispositions de la loi de finances pour 2027.
C’est la loi de finances pour 2024 qui a instauré la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Celle-ci est attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée (la liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation est fixée par décret en Conseil d'État). Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, d'une part, et de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, d'autre part. Dans les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population.Dans le cadre d’une réponse à une question écrite, le Gouvernement reconnait que les services environnementaux rendus par les communes pour le maintien et le développement des aménités rurales sur leur territoire, au bénéfice de la Nation, lorsque leur territoire est couvert par une proportion significative d'aires protégées.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, l’État étudie une meilleure prise en compte de la notion d'espace « afin de mieux refléter les bénéfices environnementaux apportés par les communes qui abritent des espaces protégés, ainsi que les communes rurales, qui présentent une diversité de situations » (QE n° 07701 de Hervé Maurey publiée au JO Sénat le 19/02/2026 – Réponse publiée au JO Sénat le 11/06/2026).
Olivier Mathieu le 01 octobre 2026 - n°176 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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