Éditions Sorman

Dans le cadre de la responsabilité financière des gestionnaires publics, tout justiciable (par exemple un agent territorial) est passible de l'amende lorsqu'il (art. L. 131-13, Code des juridictions financières) :
1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le présent 1° s'applique au commis d'office chargé, en lieu et place d'un comptable, de présenter un compte ;
2° Engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l'engagement des dépenses ;
3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet.
La commission de l'une de ces infractions ne peut conduire à prononcer une amende d'un montant supérieur à un mois du traitement indiciaire brut de référence afférent à l'indice brut le plus élevé mentionné à l'annexe 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (art. L. 131-6, Code des juridictions financières).

Un directeur général des services d’une petite commune déjà condamné

À la suite d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes, la Cour des comptes s’est intéressée au cas d’un DGS qui avait signé, avant les élections municipales, des devis ou des bons de commande pour un montant supérieur à celui prévu par la délégation de signature dont il bénéficiait et, après ces élections, en l’absence de nouvelle délégation jusqu’en décembre 2022. La Cour rappelle qu’une délégation de signature devenait caduque à l’issue du mandat du maire, même lorsque celui-ci était réélu. Invoquant l’expérience de l’intéressé, mais retenant toutefois qu’il tenait oralement informé le maire des dépenses qu’il engageait, la Cour l’a condamné à une amende de 1 500 €.
Une gestionnaire adjointe d’un collège récemment condamnée à une amende de 500 €
Dans une récente affaire (arrêt n° S-2026-0952 du 24/07/2026), après un signalement du directeur départemental des finances publiques, Mme X, adjointe gestionnaire du collège Gaston Fébus de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) depuis l’année scolaire 2007-2008, a été renvoyée devant la Cour des comptes pour avoir, entre le 1er janvier 2021 et le 27 mars 2023, engagé de nombreuses dépenses sans y être habilitée. La Cour des comptes précise que la chaîne de la dépense au sein du collège n’étant pas dématérialisée au moment des faits, Mme X utilisait des bons de commande issus de carnets à souche.
Bien que concernant un collège, cette affaire est tout à fait transposable à une commune.

Olivier Mathieu le 01 octobre 2026 - n°176 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants