Pas de transfert automatique d’un excédent d’un budget annexe en cas de transfert de compétence Abonnés
Lettre n° 176 du 01 octobre 2026
Vous devez anticiper tous les transferts de compétence car ces derniers comportent des incidences financières tant en pertes de dépenses qu’en pertes de recettes. Sachant que si le budget annexe d’un service transféré comporte un excédent, vous n’êtes pas obligé de le transférer à l’EPCI.
Dans une affaire (CAA Nancy, 11/06/2026, n° 23NC02279), la communauté d'agglomération d'Épinal est devenue compétente en matière de gestion du service public de distribution d'eau potable. La commune de La Haye, membre de cette communauté, a refusé de lui transférer 50 % de l'excédent du budget annexe du service public de distribution d'eau potable de cette commune. La communauté d'agglomération réclame l'annulation de la délibération.Saisi, le juge considère que le solde du compte administratif (ou d’un compte financier unique) du budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés.
Ainsi, la cour juge que le transfert d'une compétence à un EPCI n'a pas pour effet d'entraîner de plein droit le transfert du solde ou d'une partie des soldes des budgets annexes nécessaires à l'exercice de cette compétence, ce dernier ne pouvant résulter que d'un accord exprès des collectivités concernées.
Olivier Mathieu le 01 octobre 2026 - n°176 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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