Comment payer le décompte général définitif d’un marché de travaux si une partie des prestations sous-traitées n’a pas été exécutée ? Abonnés
Lettre n° 176 du 01 octobre 2026
Une lectrice nous interroge sur la manière de corriger le décompte général définitif d’un marché de travaux car un sous-traitant n’a pas réalisé ses prestations. Si vous rencontrez ce cas, vous devez corriger le décompte en faisant apparaître un montant à « 0 € » et collecter des éléments de preuve concernant l’absence de réalisation des prestations contractuelles.
Le décompte général définitif d’un marché de travaux ne doit retracer que les postes de dépenses des prestations réellement exécutées. Concernant la partie des prestations sous-traitées, les services communaux doivent faire apparaître un montant à « 0 € » en précisant que la prestation sous-traitée n’a pas été exécutée. Conseils :
- Les services communaux ont tout intérêt à documenter ce décompte en y annexant des éléments de preuve d’absence de réalisation des prestations (mise en demeure, compte-rendu de réunion de chantier, constat d’huissier…).
- Ils doivent également établir une déclaration de sous-traitance modificative (le formulaire dit « DC4 ») afin d’annuler le DC4 initial et ramener son montant à 0 €. Les services communaux doivent y préciser l’absence de réalisation de la prestation initialement sous-traitée en la documentant également. Par ailleurs, ils doivent rédiger un avenant au marché en diminution pour la part des prestations sous-traitées et non exécutées.
Olivier Mathieu le 01 octobre 2026 - n°176 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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