Une commune peut-elle utiliser la procédure de référé « mesures utiles » en cas de défaillance d’une entreprise sur un chantier ? Abonnés
Lettre n° 176 du 01 octobre 2026
Une entreprise refuse de respecter ses obligations contractuelles, par exemple en refusant d’effectuer des travaux de reprise ? Vous ne pouvez pas saisir le juge du référé car vous disposez d’outils contractuels pour contraindre l’entreprise d’agir.
Dans une affaire (TA Grenoble, 29/04/2026, n° 2602143), la commune d'Espeluche (1134 habitants) a attribué le lot n° 3 « ossature bois - charpente - couverture - étanchéité - zinguerie » d’un marché de travaux portant sur la création d'un jardin d'enfants et d'une salle communale à la société LB BTP. A la suite de désordres et malfaçons, la commune enjoignait au maître d'œuvre de mettre en demeure la société LB BTP de reprendre les travaux conformément au rapport d'expertise. Face au refus de la société, la commune demande au tribunal d'enjoindre à la société LB BTP de reprendre l'intégralité des travaux préconisés par le rapport d'expertise. Saisi, le tribunal administratif de Grenoble précise qu’il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un marché public en adressant des injonctions aux titulaires car une commune dispose de prérogatives spécifiques pour assurer l'exécution du marché d’un marché de travaux.La commune peut en effet contraindre le titulaire défaillant afin que ce dernier assume ses obligations contractuelles, notamment en appliquant des pénalités prévues en cas de retard d'exécution, ou encore en résiliant le contrat aux frais et risques du titulaire.
Olivier Mathieu le 01 octobre 2026 - n°176 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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