Vente d’un placement budgétaire : la commune peut reprendre un excédent d’investissement en section de fonctionnement Abonnés
Lettre n° 25 du 10 janvier 2013
A la clôture de l'exercice, le compte administratif devrait, en principe, faire ressortir, au 31 décembre, un solde d'exécution de la section d'investissement déficitaire correspondant à un besoin de financement. Dans ce cas, la commune affecte l’excédent de la section de fonctionnement pour couvrir ce besoin.
En prévision, la section d'investissement s'équilibre, comme la section de fonctionnement. En réalisation, son solde d'exécution devrait en théorie être égal à zéro, compte tenu des restes à réaliser, du moins si le plan de financement des investissements a été correctement évalué et si aucun événement imprévisible ne l'a bouleversé.
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en section de fonctionnement...
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Ludovic Vigreux le 10 janvier 2013 - n°25 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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