Éditions Sorman

Lorsque les services communaux préparent le budget primitif, ils peuvent estimer une recette avec précision : le fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Toutefois, dans deux cas, la commune peut être amenée à reverser du FCTVA perçu antérieurement : les cessions et les mises à disposition.

La commune doit reverser le FCTVA suite à la cession d’une immobilisation
La commune doit reverser le FCTVA antérieurement perçu pour l’acquisition de biens cédés ; toutefois, la commune doit distinguer les biens meubles des biens immeubles. Le préfet réclame le remboursement du FCTVA lorsque la cession intervient dans un délai inférieur à 5 ans pour les biens meubles et 10 ans pour les immeubles.

La commune doit reverser le FCTVA suite à la mise à disposition du bien à un tiers non-éligible
Pour les biens meubles, le remboursement est égal au FCTVA obtenu diminué d’un abattement d’1/5 par année d’utilisation écoulée entre la date d’acquisition et la date de mise à disposition.
Pour les immeubles, le remboursement est égal au FCTVA obtenu diminué d’un abattement d’1/10 par année d’utilisation écoulée entre la date d’acquisition et la date de mise à disposition.

Attention : Depuis le vote de la loi de finances pour 2006, la commune peut conserver le bénéfice du FCTVA dans les deux cas suivants :
— Les immobilisations confiées à l'État sont éligibles au FCTVA sous réserve qu'il s'agisse d’une mise à disposition à titre gratuit.
Lorsqu'une immobilisation, ayant ouvert droit à une attribution du fonds, est ultérieurement confiée à l'État à titre gratuit, cette mise à disposition n'entraîne aucun remboursement des attributions antérieurement perçues (art. L. 1615-3, CGCT).
— Les immobilisations confiées à un tiers non bénéficiaire du fonds autre que l'État donnent lieu à attribution du fonds sous réserve que le tiers soit chargé de la gestion d'un service public, soit dans le cadre d'une délégation de service public, soit dans le cadre d'une prestation de service, ou qu'il exerce une mission d'intérêt général.
En outre, lorsqu’une collectivité confie une immobilisation ayant ouvert droit à une attribution du fonds, à un tiers dans les conditions rappelées ci-dessus, cette mise à disposition n'entraîne aucun remboursement des attributions antérieurement perçues (art. L. 1615-3, CGCT).
Précision : lorsqu’elle doit effectuer un reversement de FCTVA au préfet, la commune remplit l’état n°4 de déclaration du FCTVA.

Ludovic Vigreux le 10 janvier 2013 - n°25 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants