Éditions Sorman

Le maire doit procéder au déneigement des voiries communales

Le maire est chargé d’assurer la sûreté du passage dans les rues, places et les voies publiques (art. L. 2212-2, CGCT). Il doit, dans ce cadre, assurer les opérations de nettoiement et de déneigement sur l’ensemble des voies, quel que soit leur propriétaire, à savoir :
- les voies communales : le maire peut cependant moduler le déneigement en fonction de l’importance et de la nature de la circulation publique sur les voies tout en respectant le principe d'égalité des citoyens devant la charge publique ;
- les chemins ruraux : si le chemin a fait l’objet de travaux de viabilisation, la commune est tenue d’en assurer le déneigement dans les mêmes conditions que pour une voie communale ; toutefois, si le chemin n’a pas fait l’objet de travaux de viabilisation, la commune n'est pas obligée de procéder au déneigement ; cette charge incombe aux riverains utilisateurs du chemin.

Les conditions à respecter pour signer une convention avec l’agriculteur

Les préalables à la signature d'une telle convention sont les suivants :
- il faut que l’exploitant agricole apporte son concours exclusivement aux collectivités gestionnaires des voies publiques ;
- il faut que le véhicule utilisé soit équipé d’une lame de raclage fournie par la commune ;
- il faut que ce service représente un caractère accessoire dans l’activité de l'agriculteur ; ce dernier ne doit pas faire concurrence aux sociétés privées qui assurent cette prestation de déneigement.
La convention entre la commune et l'agriculteur doit reprendre les points suivants (voir modèle joint en annexe) :
- l'identité des parties ;
- la désignation des matériels utilisés par l'agriculteur ;
- la mise à disposition par la commune des outils destinés aux opérations de déneigement, notamment la nature et le nombre des lames ;
- les obligations incombant à l’agriculteur, notamment les modalités d’exécution du service ;
- les conditions de rémunération de la prestation.
Attention : l'agriculteur assurant une mission d'intérêt général dans le cadre de l'exécution d'un service public, c'est la responsabilité de la commune qui est engagée en cas d’accident (CE, 18/01/1984, Ferlin).

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La réglementation relative aux engins de service hivernal

L'engin de service hivernal est un véhicule automobile de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ou d’un tracteur agricole, équipé d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies (art. R.311-1, code de la route, décret n° 96-1001et arrêté du 18/11/1996 modifiés), remplissant une mission de service public.
L'engin de service hivernal est équipé d'un outil de raclage à l’avant, d'un ou deux outils de raclage latéral (aux), à l’arrière du véhicule, un outil d’épandage des produits de salage ou de sablage, d'un outil rotatif frontal ou latéral d’évacuation ou d'une saleuse tractée. Précision : pour les agriculteurs, le tracteur peut être muni seulement d’une lame de raclage.

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Ludovic Vigreux le 10 janvier 2013 - n°25 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants