Éditions Sorman

La comptabilité d’engagement est obligatoire quelque soit la population de la commune

Le maire doit tenir la comptabilité des engagements (art. L. 2342-2, CGCT). Avant d'engager une dépense, il doit se préoccuper de savoir si un crédit suffisant figure au budget en vue du paiement qui interviendra ultérieurement.
Par définition, l'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeure subordonné aux autorisations, avis ou visas prévus par les lois ou règlements propres à chaque catégorie d'organismes publics (arrêté du 26/04/1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics).

La comptabilité d’engagement est par conséquent une obligation, quelque soit la strate démographique de la commune (+ ou - de 3 500 habitants) ; elle permet de s’assurer de la disponibilité des crédits budgétaires nécessaires au paiement d’une facture, mais également de rendre le résultat de l’exercice plus sincère en section de fonctionnement.

Conseil : une comptabilité d’engagement sincère permet d’effectuer le rattachement des charges et produits en section de fonctionnement, et de déterminer les restes à réaliser en dépenses et en recettes en section d’investissement. Ainsi, par cette technique, la commune améliore la sincérité de son résultat de clôture.

L'état des dépenses engagées non mandatées établi par le maire en fin d'exercice a donc une double finalité :
- il arrête le montant des crédits à reprendre au budget de l'exercice suivant ;
- il arrête le montant des paiements restant à effectuer par le comptable.

L’engagement est juridique et comptable

L'engagement se décompose en un engagement comptable et un engagement juridique. L'engagement comptable représente la réservation des crédits à la dépense. L'engagement juridique constate l'obligation de payer ; il se traduit par une délibération du conseil municipal ou un acte de l'exécutif (marché, convention, bon de commande). L'engagement comptable précède l'engagement juridique ou lui est concomitant : on s’assure de la disponibilité des crédits avant d’engager juridiquement la commune.

Engagements ponctuel et provisionnel

Dès le 1er janvier de l'exercice, certaines dépenses peuvent faire l'objet d'une estimation ; c’est notamment le cas des marchés, des contrats d'entretien et de la rémunération du personnel communal. Il n'est pas alors nécessaire d'attendre le moment du paiement effectif de la dépense pour constater l'engagement : dans les cas énumérés ci-dessus, l'obligation de payer existe dès le 1er janvier. La dépense fait alors l'objet d'un engagement provisionnel au début de l'exercice.
Les engagements ponctuels concernent les autres dépenses, pour lesquelles l'obligation de payer intervient en cours d'année : recrutement du personnel ou changement des conditions de rémunération, nouveaux contrats ou marchés…

L’engagement est anticipé

Le maire peut décider d'opérer des engagements comptables relatifs à une dépense dont la réalisation est certaine ou quasi certaine, mais pour laquelle la commune n'a encore contracté aucun engagement juridique. Ces engagements ne constituent qu'une simple réservation de crédit.

Les comptes sur lesquels effectuer ses engagements en priorité

Voici une liste non-exhaustive de comptes en section de fonctionnement sur lesquels les services communaux opèrent des engagements
• 60611-60612 - ces articles concernent les fluides (eau, gaz et électricité). Pour réaliser ses engagements, la commune doit se baser sur les dépenses constatées les années précédentes en prenant en compte l’augmentation des tarifs du gaz et de l’électricité et en prévoyant d’éventuelles surconsommations dues à un hiver rigoureux, ou encore à des fuites d’eau dans les bâtiments communaux ;
• 60621-60622 - combustibles et carburants. Pour chiffrer ses engagements, la commune doit se baser sur les dépenses constatées les années précédentes en tenant compte d’éventuelles variations en fonction du prix du baril de pétrole (exprimé en dollars) et du taux de conversion entre le $ et l’€ ;
• 611 - cet article s’utilise pour les contrats lorsque la commune confie une prestation de service public à une société privée (par exemple, le balayage et le nettoyage des voiries communales) ; pour obtenir le montant des dépenses à engager, la commune doit se baser sur les dépenses du précédent exercice, mais également tenir compte des clauses de révisions de prix des contrats existants ;
• 6122-6132-6135 - crédits-baux, locations mobilières et immobilières ; pour effectuer les engagements, les services communaux se réfèrent aux dépenses du dernier exercice et prévoient les clauses de révisions de prix qui peuvent aboutir à des loyers en augmentation ;
• 61521-61522-61523-61588 - entretiens et réparations des terrains, voies, réseaux et biens mobiliers ; les services communaux peuvent engager sur la base des dépenses d’entretien des années précédentes mais ils peuvent difficilement anticiper les réparations dues aux pannes ;
• 6156 - cet article s’utilise pour les contrats de maintenance du matériel (ascenseurs, photocopieurs…) ; pour procéder aux engagements, la commune doit ajouter aux réalisations des exercices précédents les clauses de révisions de prix de ces contrats ;
• 616 - cet article reprend les primes à verser pour les contrats d’assurance de la commune (hors assurance du personnel qui s’impute au compte 6455) : bâtiments communaux, véhicules, protection juridique des agents et des élus, responsabilités et risques annexes… La commune peut engager cette catégorie de dépenses en fonction des primes versées tout en tenant compte des sinistres que la commune a déclaré qui aboutiront à une augmentation des primes.
• Le chapitre 012 reprend les charges de personnel : les services communaux engagent les dépenses de personnel en se basant d’une part sur les salaires et charges versées l’année précédente, et d’autre part sur le glissement vieillesse technicité (GVT) qui correspond aux évolutions des échelons. Les services communaux doivent également prendre en compte les recrutements et départs en retraite éventuels, ainsi que les évolutions de carrière dues aux concours, examens professionnels ou promotions internes.
• Le chapitre 66 reprend les charges financières : la commune peut réaliser ses engagements à partir de l’état de la dette arrêté au 31 décembre de l’exercice précédent. Recommandation : les services communaux devront distinguer les emprunts à taux fixes (dont les intérêts se calculent avec précision sur la base des tableaux d’amortissement) et les emprunts à taux variables. Les engagements calculés sur ces derniers doivent comporter une marge de manœuvre car ces emprunts peuvent subir une augmentation des intérêts issus des contrats de prêts à taux variables (ou encore en devises étrangères).

Attention : le chapitre 67, qui enregistre les charges exceptionnelles, est souvent faiblement doté lors du vote du budget primitif ; en effet, ce chapitre comptabilise les intérêts moratoires (6711), les amendes fiscales et pénales (6712), les titres annulés sur exercices antérieurs (673), les subventions exceptionnelles (6745 et 6748)… autant de dépenses exceptionnelles et souvent imprévisibles et, par conséquent, difficiles à engager.

Ludovic Vigreux le 10 janvier 2013 - n°25 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants