Éditions Sorman

La base d'imposition à la CFE se compose de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (les immeubles) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence, soit l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. La base brute totale d'imposition fait l'objet de différentes réductions pouvant s'appliquer soit à l'ensemble des redevables, soit à certaines catégories d'activités (par exemple, la loi prévoit une réduction de moitié applicable la première année d'imposition d'un établissement). C’est l’assemblée délibérante qui fixe le taux de CFE et sa base minimum (antérieurement à la LFR 2012, comprise entre 206 et 6 102 €). C’est cette base minimum qui a été augmentée par de nombreuses collectivités, peut-être sans en anticiper les conséquences auprès des contribuables.
Les conseils municipaux ou communautaires peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2013 pour accorder une « remise » sur les cotisations de CFE au titre de 2012, mais également pour modifier leurs délibérations de CFE relatives à l’exercice 2013.

Pour la CFE prélevée au titre de l’exercice 2012
La commune ou l'EPCI peut décider une prise en charge pour l'une ou l'autre des deux catégories de redevables (selon que le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs ou supérieurs à 100 000 €) ou pour ces deux catégories.
Si la délibération concerne les deux catégories de redevables, la collectivité peut choisir des montants de prise en charge différents pour chacune d'elles.

Attention :
- la collectivité doit appliquer des prises en charge similaires pour tous les redevables relevant de la même base minimum de CFE 2012 et donc acquittant la même cotisation minimum ;
- la délibération doit mentionner le montant de prise en charge par redevable.

Pour la CFE prélevée au titre de l’exercice 2013
La LFR 2012 permet aux communes de fixer les bases minimum :
- entre 206 et 2 065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 € ; - et entre 206 € et 4 084 € pour ceux dont le chiffre d’affaires est compris entre 100 000 et 250 000 €, qui constitue la nouvelle tranche d’imposition.
- le montant des bases minimum pour les contribuables au chiffre d’affaires supérieur à 250 000 € sera à fixer entre 206 et 6 102 €. Attention : cette nouvelle tranche s’applique uniquement à partir de l’exercice 2013, et non pour l’exercice 2012.
Pour en savoir plus : loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012.

Ludovic Vigreux le 10 janvier 2013 - n°25 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants