Une nouvelle procédure à appliquer en cas de saisie sur salaire Abonnés
Lettre n° 165 du 01 octobre 2025
Si vous recevez une demande de saisie sur salaire pour un de vos agents, vous devez respecter une nouvelle procédure.
La saisie des rémunérations repose sur une procédure civile d’exécution forcée qui permet au créancier d’un salarié de prélever directement entre les mains de son employeur une portion de rémunération en paiement de la créance qui lui est due. Cette procédure s’applique à n’importe quel salarié ou agent (fonctionnaire ou contractuel).Depuis le 1er juillet 2025, de nouvelles dispositions s’appliquent : « la procédure de saisie sur salaire est « déjudiciarisée ». Il n'y aura plus d'intervention du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire. Elle est désormais confiée aux commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) »
Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Olivier Mathieu le 01 octobre 2025 - n°165 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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