Un DGS ou un secrétaire général de maire qui signe des devis et des bons de commande sans délégation est passible d’une amende Abonnés
Lettre n° 165 du 01 octobre 2025
Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature (art. L. 2122-19, CGCT) : au directeur général des services (DGS) et au directeur général adjoint des services de mairie ; au directeur général et au directeur des services techniques ; aux responsables de services communaux.
La délégation de signature s’effectue sous la surveillance et la responsabilité de l’autorité délégante, et n’a pas pour effet de la décharger de sa responsabilité. Elle doit être limitée à des domaines d’intervention (administration générale, comptabilité, état civil…).
Le DGS ou le secrétaire général de mairie doit appliquer l’arrêté de délégation du maire ou ne signer aucune pièce en son absence, car il est susceptible d’engager sa responsabilité financière au titre de la responsabilité des gestionnaires...
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Olivier Mathieu le 01 octobre 2025 - n°165 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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