Éditions Sorman

Une absence d’obligation d’entretien législative confirmée à maintes reprises par la jurisprudence

Comme les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune, elle n’est pas obligée d’assurer leur entretien. Ce n’est pas une dépense obligatoire (CE, 20/01/1984, n° 16615). Aucune disposition n’impose aux communes de maintenir en bon état les chemins ruraux (CE, 30/07/1997, n° 160935).
Ces dépenses ne figurent pas dans la liste des frais obligatoires pour les communes (art. L. 2321-2, CGCT).
La responsabilité de la commune ne peut être engagée en cas d’accident dû à un défaut d’entretien normal. Mais quand elle assure un minimum de maintenance, elle peut en être tenue responsable, si dans les faits, elle a accepté d’en assurer la viabilité ou si elle y a réalisé des travaux (CE, 20/11/1964, ville de Carcassonne).

À partir de quand considérer que la commune a entamé, et donc accepté, l’entretien d’un chemin rural ?

Dans une réponse à une question écrite, le Gouvernement précise qu’« une seule intervention de la commune n’est pas suffisante pour caractériser son acceptation à entretenir un chemin rural. Le Conseil d’État considère en effet que « la commune n’est tenue à l’obligation d’entretien que pour les travaux qu’elle a accepté en fait de continuer à exécuter pour conserver à l’ouvrage la destination pour laquelle il a été conçu » (CE, 03/12/1986, n° 65391) (QE n° 03684 de Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 10/11/2022 – Réponse publiée au JO Sénat le 02/02/2023).
La commune n’est pas réputée accepter d’entretenir un chemin rural dans les cas suivants : la fourniture de matériaux et le curage ponctuel des fossés (CAA Bordeaux, 01/12/2005, n° 02BX00209) ; la remise en état d’un chemin détruit par une inondation (CAA Douai, 27/03/2012, n° 11DA00031).
Si des travaux de goudronnage constituent des travaux d’entretien (CE, Grenoble, 21 août 1996, n° 144082), deux épandages de gravier sont des opérations ponctuelles qui ne suffisent pas à établir que la commune aurait accepté d’assumer l’entretien du chemin (CAA Marseille, 19 mars 2001, n° 97MA01428).
Lorsque la commune continue à entretenir le chemin à la suite de travaux de canalisation du ruissellement des eaux de pluie, même s’il ne s’agit que d’élagages annuels, elle est réputée avoir accepté une obligation d’entretien (CAA Bordeaux, 13/07/2011, n° 10BX02494).

Olivier Mathieu le 01 octobre 2025 - n°165 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants